La séparation de corps


A la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage et, les droits et obligations qui en résultent perdurent.

Les époux restent tenus au devoir de fidélité et de secours.

Les conjoints conservent la qualité d’ayant droit de l’autre.

En cas de décès de l’un des époux, le survivant peut prétendre à une pension de réversion.

Il conserve également ses droits successoraux et sa qualité d’héritier en l’absence de descendant de son conjoint.

Le déroulement de la procédure de séparation de corps ressemble en tous points à la procédure de divorce, quel qu’en soit le fondement (par consentement mutuel, demandé par l’un et accepté par l’autre, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).


Dans la majorité des cas, le jugement de séparation de corps entraînera :